– L’enquête sociale :
Dans le cadre des dossiers de séparation qu’il est amené à traiter, le Juge aux Affaires Familiales a parfois besoin d’informations supplémentaires pour se prononcer sur des questions d’autorité parentale, de mode de garde des enfants, d’accompagnement éducatif… Il a notamment besoin d’éléments lui permettant de mieux appréhender l’environnement dans lequel évolue un enfant et l’impact de cet environnement sur son quotidien. A cet effet, il confie à notre association la mission de réaliser des investigations et de les consigner dans un rapport qui lui sera remis et qui lui permettra d’avoir des données plus objectives pour prendre sa décision.
– L’audition d’enfant :
Sur demande du Juge aux Affaires Familiales, notre association peut être sollicitée aux fins d’entendre un mineur. L’intervenant réalisera un rapport qui permettra au juge mandant de statuer sur des mesures relatives à l’enfant dans le cadre d’une procédure de divorce, de séparation…
– Le contrôle judiciaire socio-éducatif :
Sur ordonnance du Juge d’Instruction ou Juge des Libertés et de la Détention, notre association peut se voir confier la mission de suivre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, qui se voit contrainte à respecter certaines obligations dans l’attente de son jugement.
– L’enquête de personnalité (auteur) :
L’enquête de personnalité est une mesure d’instruction prise en vue de préciser la personnalité d’un inculpé ou d’une victime, ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale. Cette mesure s’appuie sur un entretien réalisé par un juriste, sur les différents documents de vérification que la personne peut fournir et sur les témoignages de son entourage.
Elles sont réalisées à la demande du Juge d’Instruction qui découle directement de l’article 81 du CPP ; il prévoit que « le Juge d’Instruction procède, conformément à la Loi, à tous les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité ».
Cette enquête permet aux différents magistrats de mieux comprendre la cible de l’enquête au-delà de la situation de mise en examen.
– L’enquête sociale rapide / POP :
L’Enquête Sociale Rapide (ESR) constitue une mesure d’investigation. Cette mesure est réalisée dans le cadre d’un mandat judiciaire et vise à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne et à informer le Magistrat sur les mesures propres à maintenir ou à favoriser son insertion sociale.
Elle peut intervenir à différents moments de la procédure (garde à vue, présentation, instruction, audience...). L’ESR apporte une aide aux magistrats pour leurs décisions finales.
L’Enquête Sociale Rapide, prévue aux articles 41 et 81 alinéa 7 du Code de Procédure Pénale, permet au Procureur de la République et au Juge d’Instruction de faire vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête ou d’une personne mise en examen.
Cette enquête peut être rendue obligatoire dans certaines situations prévues par le Code de Procédure Pénale.
– Les mesures alternatives :
Il s’agit de missions qui sont confiées à notre association sur délégation du Procureur de la République et qui permettent à une personne mise en cause d’éviter un procès pénal. Agissant en qualité de Délégué du Procureur de la République, l’association peut être amenée à communiquer des sanctions et à veiller à leur exécution dans le cadre d’une composition pénale, de tenter de régler des conflits dans le cadre de la médiation pénale…
La composition pénale est une procédure qui répond à un délit par l’acceptation du délit par son auteur. Elle ne s’applique que pour les délits sanctionnés par une peine d’amende ou une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, sauf exception.
La médiation pénale consiste, sous la surveillance d’un tiers, à trouver un accord entre un auteur et la victime, sur les modalités de réparations mais aussi à (re)créer un lien entre les différentes parties.
– Les stages de citoyenneté :
Notre association peut se voir confier la mise en œuvre et l’organisation de sanctions. En effet, notre association se charge d’organiser des stages de citoyenneté qui sont une sanction prononcée dans le cadre de la composition pénale ou une obligation dans le cadre d’un SME. D’une durée de deux jours, le stage permettra de rappeler l’importance de certaines valeurs citoyennes et sera également un lieu d’échanges et d’informations pour tenter de remédier à certains comportements.
– Les stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes :
Notre association se charge également de mettre en œuvre des stages de sensibilisation aux violences intrafamiliales au travers de groupes de paroles encadrés par des Psychologues. Les auteurs de violences intrafamiliales seront amenés lors de plusieurs rencontres à conduire une réflexion sur leur comportement et leurs conséquences.
